Réforme des Institutions : Un certain malaise...

Mes compétences en sciences politiques ne me permettent pas de juger s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise réforme, je laisse cela à d'autres, plus qualifiés.

Centriste de cœur et d'esprit, fidèle à la prise de position d'indépendance de François Bayrou durant la campagne des présidentielles : "ce qui sera bon pour la France je le voterai, ce qui ne le sera pas, je ne le voterai pas", j'ai toujours refusé de faire de l'antisarkozysme primaire. Le Président a été élu légitimement par la majorité des français, on se doit de respecter ce choix.

Toutefois l'agitation qui a précédé la réunion du Congrès du 21 juillet 2008, les bruits qui ont couru, de coups de téléphone insistants, de marchandages, de pressions (certains parlent de menaces !) ou de promessesexercées sur les députés UMP principalement… tout cela ne peut pas ne pas interpeller.

Ce, quelques jours après qu'il ait été porté à la connaissance des français que l'affaire Tapie-Crédit Lyonnais avait été réglé par un "Tribunal Arbitral" composé de trois "arbitres privés", désignés et généreusement rémunérés 300 000 € (soit 2 MF). Certes le moyen est légal et ne susciterait pas d'interrogation s'il ne s'agissait pas d'argent public et si l'une des partie n'était pas l'État. En effet, c'est l'État -à travers le CDR (Consortium de réalisation, structure publique) - qui gère les anciennes affaires du Crédit Lyonnais : les 285 millions d'euros récupérés par Bernard Tapie vont donc être payés par la Caisse des dépôts, donc par les contribuables.

Lorsqu'on analyse le règlement de l'affaire Tapie et l'ambiance délétère et les pressions qui ont permis le passage à une voix près du texte portant réforme des institutions, on ne peut s'empêcher de ressentir un malaise… Certes, nous sommes toujours en démocratie, certes rien d'illégal n'a été commis, mais quand même… un malaise !!!

Le Texte présenté portait sur 3 priorités :

Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

- le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;

- le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;

- le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM

- le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation ;

- Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi, ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle .

Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :

- la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;

- la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;

- le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;

la limitation des cas de recours à l’article 49.3 à un seul texte par session et uniquement pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS)

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :

- un délai de un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;

- la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

- la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;

- des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;

- en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

- les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ;

- les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;

- les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ;

- les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

Garantir aux citoyens des droits nouveaux

Les droits des citoyens seront garantis plus efficacement. Pour ce faire, le texte comporte quatre séries de mesures :

- la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ;

- l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;

- la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;

- la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.