Réforme des Institutions : Un certain malaise...

Mes compétences en sciences politiques ne me permettent pas de juger s'il s'agit d'une bonne ou d'une mauvaise réforme, je laisse cela à d'autres, plus qualifiés.

Centriste de cœur et d'esprit, fidèle à la prise de position d'indépendance de François Bayrou durant la campagne des présidentielles : "ce qui sera bon pour la France je le voterai, ce qui ne le sera pas, je ne le voterai pas", j'ai toujours refusé de faire de l'antisarkozysme primaire. Le Président a été élu légitimement par la majorité des français, on se doit de respecter ce choix.

Toutefois l'agitation qui a précédé la réunion du Congrès du 21 juillet 2008, les bruits qui ont couru, de coups de téléphone insistants, de marchandages, de pressions (certains parlent de menaces !) ou de promessesexercées sur les députés UMP principalement… tout cela ne peut pas ne pas interpeller.

Ce, quelques jours après qu'il ait été porté à la connaissance des français que l'affaire Tapie-Crédit Lyonnais avait été réglé par un "Tribunal Arbitral" composé de trois "arbitres privés", désignés et généreusement rémunérés 300 000 € (soit 2 MF). Certes le moyen est légal et ne susciterait pas d'interrogation s'il ne s'agissait pas d'argent public et si l'une des partie n'était pas l'État. En effet, c'est l'État -à travers le CDR (Consortium de réalisation, structure publique) - qui gère les anciennes affaires du Crédit Lyonnais : les 285 millions d'euros récupérés par Bernard Tapie vont donc être payés par la Caisse des dépôts, donc par les contribuables.

Lorsqu'on analyse le règlement de l'affaire Tapie et l'ambiance délétère et les pressions qui ont permis le passage à une voix près du texte portant réforme des institutions, on ne peut s'empêcher de ressentir un malaise… Certes, nous sommes toujours en démocratie, certes rien d'illégal n'a été commis, mais quand même… un malaise !!!

Le Texte présenté portait sur 3 priorités :

Rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif

- le nombre de mandats consécutifs du président de la République est limité à deux ;

- le nombre de membres du Gouvernement est plafonné ;

- le pouvoir de nomination du président de la République est restreint et doit recevoir l’avis préalable d’une commission parlementaire. Cette procédure concernera les membres du CSM

- le président de la République pourra adresser un message écrit au Parlement mais aussi prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments particulièrement solennels de la vie de la nation ;

- Le droit de grâce aura vocation à ne s’exercer qu’à titre individuel et après avis d’une commission dont la composition sera fixée par la loi, ainsi que le défenseur des droits du citoyen, fonction créée par le projet de loi constitutionnelle .

Renforcer le rôle et la représentativité du Parlement

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce à une série de mesures :

- la possibilité d’adopter des résolutions n’ayant pas de valeur contraignante, mais marquant l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ;

- la possibilité d’instituer jusqu’à huit commissions permanentes contre six aujourd’hui ;

- le partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement via la conférence des présidents de chaque assemblée ;

la limitation des cas de recours à l’article 49.3 à un seul texte par session et uniquement pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (PLFFSS)

Plusieurs modifications tendent à améliorer la qualité de la loi :

- un délai de un mois sera ménagé entre le dépôt d’un texte et son examen en séance ;

- la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé en commission et non plus sur le projet du Gouvernement.

Les fonctions de contrôle participent également à la revalorisation du Parlement :

- la Cour des comptes assistera chacune des assemblées dans l’exercice de sa mission générale de contrôle ;

- des séances de questions d’actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires ;

- en matière de politique européenne et internationale, la prolongation des interventions militaires à l’étranger de plus de six mois sera soumise désormais à un régime d’autorisation parlementaire.

Enfin, une série de mesures sont destinées à rendre le Parlement plus représentatif :

- les Français établis hors de France ne seront plus représentés qu’au seul Sénat mais aussi à l’Assemblée nationale ;

- les modalités de redécoupage des circonscriptions électorales seront soumises à l’avis public d’une commission indépendante ;

- les membres du Gouvernement cessant leur fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans provoquer une élection partielle ;

- les droits spécifiques des groupes parlementaires de l’opposition seront garantis avec, par exemple, la création de commissions d’enquête ou de missions d’informations.

Garantir aux citoyens des droits nouveaux

Les droits des citoyens seront garantis plus efficacement. Pour ce faire, le texte comporte quatre séries de mesures :

- la réforme du Conseil économique et social (CES) avec une possibilité de saisine par voie de pétition citoyenne. Le texte affirme la vocation particulière de cette instance à intervenir sur les questions environnementales. Sa composition devra faire davantage de place aux ONG, aux jeunes, notamment aux étudiants ;

- l’ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur ;

- la création d’un Défenseur des droits des citoyens qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;

- la refonte du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le président de la République n’en assurera plus la présidence. La formation compétente à l’égard du siège sera présidée par le premier président du CSM et celle compétente à l’égard du parquet par le procureur général près cette cour. Il est aussi prévu que les magistrats (au nombre de sept) ne seront plus majoritaires au sein de cette instance. Enfin, le Conseil sera appelé à émettre un avis sur les nominations des procureurs généraux.

François Bayrou a expliqué, le jeudi 17 juillet sur RTL où il était l'invité de Philippe Corbé, pourquoi il ne voterait pas la réforme des institutions, conformément à ce qu'il avait annoncé et s'est aussi exprimé sur "l'affaire Tapie".

La colère de François Bayrou dans l'affaire Bernard Tapie envoyé par rtl-fr

L'Esclavage des cadres

Le texte portant sur la réforme du temps de travail qui a été adopté le 1er juillet en première lecture par 326 voix contre 222 prévoit que le forfait qui sert de base pour les cadres passe de 218 à 235 jours.

Ce texte François Bayrou ne l'a pas voté. Il l'a qualifié de "texte de régression sociale". "Tous ceux qui, jusqu'à maintenant, ne voulaient pas voir ce qu'était la vraie nature de ce texte, devraient maintenant la voir: les cadres eux-mêmes vont être la cible. C'est le premier texte sans doute depuis très longtemps qui est aussi ouvertement un texte de régression sociale. Il porte atteinte à tout, au travail y compris des cadres, aux relations de confiance qu'il pouvait y avoir entre l'Etat et les organisations syndicales. Il rompt le contrat de confiance avec les partenaires sociaux. C'est un texte grave, lourd de conséquences".

En effet, les premières victimes de ce texte sont le cadres de plus en plus "taillables et corvéables à merci" !

Calculons ce qui attend les cadres redevables du "forfait en jours" Si on retire les 5 semaines de congés payés 52 – 5 = 47 semaines ouvrées 5 jours par semaine soit 235 jours. Si on applique mathématiquement ce texte cela signifie que pour compenser les 10 jours annuellement chômés (Noël, Jour de l'An, Pâques…) il peut être demandé aux cadres relevant du dit forfait de travailler 10 samedi par an. La notion de "pont" étant bien entendu oubliée.

On sait que la création du "forfait en jours" était liée à l'impossibilité pour les cadres de limiter leur temps de travail hebdomadaire et au fait qu'ils dépassaient largement les 35 heures par semaine lors de la mise en place des lois Aubry.

Les seules limites du temps de travail des cadres étant 13 heures de travail par jour et 24 heures consécutives de repos par semaine, en compensation de ces heures supplémentaires, ils bénéficient, en plus de leurs cinq semaines légales de congés payés, de jours de repos supplémentaires sous forme de RTT. Cette disposition n'est plus d'actualité.

Enfin, une entreprise pourra négocier un plafond supérieur à 235 jours (dans la limite de 282 jours ce qui signifierait travailler tous les samedi et 10 dimanches par an).

Le 19e siècle de Charles Dickens serait-il de retour à l'horizon 2009 ???

CFE-CGC a déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme contre certaines dispositions du texte jugées "discriminatoires envers les cadres".

Et si le ridicule tuait... la liberté d'expression ???

Hier après-midi j'ai publié sur e-soutien.fr un article intitulé de mémoire "Censure.. ou Anastasie le retour, en pays démocrate !" qui était en lien avec l'article précédent.

Cet article est paru, autorisé donc en 1ère lecture par nos "modérateurs a priori" malheureusement, dès sa publication je me suis rendue compte d'une erreur dans le titre et de deux fautes de frappe et d'orthographe. J'ai alors, comme je l'ai déjà fait "rappelé" l'article pour le corriger sans rien changer par ailleurs au contenu…et là : censure.

Avec la naïveté qui me caractérise, j'ai alors pensé qu'au lieu de cliquer sur PUBLIER, j'avais cliqué par erreur sur SUPPRIMER. J'ai donc renvoyé le même article quelques heures plus tard. Il n'est toujours pas publié.

Veut-on réellement tuer ce site ? Déjà, depuis plusieurs mois, il ne s'agissait plus que d'un site "fermé" où l'inscription passait obligatoirement par la cooptation.. maintenant la censure !!! Mouvement Démocrate tu es en train d'usurper ton nom !!!

Dans 4 ans (et avant) "on" aura besoin de nos voix et de nos bras pour tracter ou afficher. Pour cela, il ne faudrait pas trop démobiliser ! Nous sommes en période préélectorale que Diable ! Est-ce vraiment le moment de braquer les militants et de prendre le risque de les voir se décourager et s'éparpiller ?

Cela fait 1 an et 18 semaines que je participais à ce forum … et parce que DÉMOCRATE et HUMANISTE je suis, je m'élève et m'élèverais toujours contre toute forme de censure.

Liberté d'expression, démocratie et censure. Vive Anastasie !

Je suis allée ce matin lundi 7 juillet 2008 sur le site e-soutiens le forum de soutien à François Bayrou et y ai trouvé l'annonce liminaire suivante :

Envoyé par Flo92 le Dim, 06/07/2008 - 08:18

Bonjour à tous.

E-soutien vient de passer en mode "modération à priori" .

Cordialement.

Florence

…et là, je m'interroge.

Oui, les propos étaient parfois vifs, certes ils étaient parfois hors sujet !

Oui, certains sur ce site, atteints de de Bayroumania aigue confondant parfois "Mouvement" et "Secte" échangeaient des paroles acides avec des iconoclastes qui osaient attaquer "le chef" dans ses prises de positons ou décisions !

Oui, certains téméraires jugés ringards par des "néo-Modem" se faisaient "retoquer" parce qu'ils avaient l'impudance d'écrire le sigle UDF !

Oui, on y voyait de jeunes loups dénoncer les vieux notables et de vieux notables montrer du doigt les longues dents de jeunes loups !

Et alors ? Etait-ce une raison pour passer en "modération à priori" ?

Ce site vivait et bougeait grâce à sa spontanéité. François Bayrou avait insisté sur l'importance du phénomène Internet, il l'avait voulu pour pouvoir connaître en direct le ressenti des adhérents et sympathisants.

Où sera la spontanéité, s'il faut peser ses mots à chaque post, évaluer si le modérateur de service prendra ou ne prendra pas ombrage de tel ou tel accent ou virgule ? S'il faut peser chaque mot et ne dire ce qui sera bien perçu. Où sera la vie d'un chat à double détente ?

Qui participera uniquement à terme à ce forum ? Uniquement des "Béni-oui-oui" ?

Le Mouvement démocrate deviendra-t-il une chapelle où seuls les bien pensant pourront s'exprimer ?

Mais que fait-on de la notion de "démocratie" ? Cela semble devenu un vain mot aux yeux de certains décisionnaires.

Je suis extrêmement déçue de voir que hormis Ana et une poignée d'opiniâtres, personne n'a réagit… à moins bien sur qu'Anastasie n'ai tordu le cou aux dangereux téméraires qui auraient osé lever la tête et monter le ton !!! Cela semble être le cas.

Il est impossible de savoir si les articles et posts que je signerai seront pubiés ou censurés par e-soutien, mais LIBERTE de PAROLE continuera plus que jamais d'exister et sera alors le "relais de posts".

Qualités essentielles !

Le tribunal de Lille a annulé le 1er avril 2008 l'union d'un couple "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité.

Mme Élisabeth Polle, magistrat qui a rendu le jugement, a convenu que, aux yeux de l'époux, la virginité était une qualité essentielle pour se marier.

Peu importe qu'il s'agisse d'un couple musulman, chrétien, juif ou athée, la question est bien de savoir tout simplement où commence la notion de qualité essentielle pour se marier ?

Etre une vraie blonde ?

Ne pas avoir de rondeurs (ou l'inverse) grâce à la chirurgie esthétique ?

Ne pas ronfler ?

Avoir les pieds, aisselles et toutes autres parties du corps naturellement inodores ?

Avoir vraiment les revenus, les connaissances ou les diplômes que l'on avait laissé supposer ?

Etre en capacité de faire des enfants ?

Et pourquoi pas, de faire des enfants exempts de toute tare ?

Sans évoquer tout ce qui peut découler des familles respectives et autres "vices cachés"...

Ces éléments, même les plus futiles, pesant à peu près autant dans notre société laïque et libérée, que la virginité, devant toutes les demandes de répudiation qui pourraient en découler les avocats vont faire des "choux gras" et magistrats et tribunaux risquent d'être très vite débordés !