Les Députés du groupe Nouveau Centre (auquel Philippe Folliot - député du Tarn et toujours très proche du président du Mouvement Démocrate est apparenté) ont déposé une proposition de Loi constitutionnelle, relative au retour à l'équilibre des finances publiques. Ce projet de loi va dans le sens de ce qui avait été écrit dans « Projet d’espoir » et que François Bayrou a longuement et régulièrement repris durant sa campagne des présidentielles.
Ainsi qu’il est mentionné en préambule : « depuis 1980, aucun budget de l'Etat n'a été voté en équilibre de fonctionnement. Cette proposition vise à réduire le niveau d'endettement de la France, en revenant à l'équilibre de fonctionnement pour le budget de l'Etat et à l'équilibre général pour le Budget de la Sécurité Sociale à l'horizon 2012. »
L'Assemblée nationale a reporté sine die jeudi 17 janvier 2007 un texte du Nouveau centre (NC) qui demandait d'inscrire dans la Constitution l'interdiction des déficits budgétaires de fonctionnement de l'Etat à l'horizon 2012, le gouvernement renvoyant le débat à une "table ronde" à Bercy.
La proposition de loi a été renvoyée en commission à l'unanimité (y compris avec les voix du NC) après que le gouvernement a promis que le sujet ferait l'objet d'une réunion au ministère des Finances dès la semaine prochaine.
Deux députés UMP, Pierre Méhaignerie et Frédéric Lefebvre, ont défendu le même principe avec des termes différents.
Malgré cet ajournement, le président des députés NC, François Sauvadet, s'est félicité que "le gouvernement se soit engagé clairement à ce qu'il y ait une règle pour parvenir à l'objectif de l'équilibre des dépenses publiques et à mettre en place un groupe de travail dès la semaine prochaine pour aboutir à des propositions avant la révision de la Constitution".
"Je me félicite que le gouvernement ait accepté de travailler dès la semaine prochaine pour construire de nouvelles règles sur la base de ces deux textes", a également commenté M. Lefebvre.
"Nous sommes résolus à atteindre au plus tard en 2012 l'équilibre de nos finances publiques", a rappelé le ministre du Budget Eric Woerth pendant le débat. "Faut-il fixer dans le marbre de la Constitution les règles que vous proposez ?
Cela mérite débat", a-t-il cependant ajouté réclamant une "définition stricte, compréhensible et pérenne des dépenses d'investissements".
Ce débat pourrait avoir lieu "dans un cadre qui pourrait être celui de la conférence nationale des finances publiques ou du conseil d'orientation des finances publiques pour en livrer les conclusions dans la révision constitutionnelle ou dans tout autre cadre normatif", a ajouté, très prudemment, M. Woerth.
Le ministre s'est interrogé sur la pertinence de privilégier "une dépense au profit d'une autre", au risque de "privilégier l'investissement physique plutôt que par exemple, la recherche, l'enseignement supérieur et l'éducation".
"Depuis 28 ans, nous n'avons pas voté un budget en équilibre. Nous consacrons la quasi-totalité du produit de l'impôt sur le revenu au simple remboursement de l'intérêt de la dette. Nous courons après la croissance avec deux boulets aux pieds : le déficit et la dette qui nous plombent", a argumenté M. Sauvadet, estimant à 22 milliards d'euros "les frais de fonctionnement de l'Etat". (sources AFP)
Bien sur, la proposition a été rejetée par l'Assemblée Nationale mais ce type d'initiative est utile. Il y a fort à parier que dans les 5 ans, vraisemblablement certains élus de la majorité, tels MM. Pierre Méhaignerie et Frédéric Lefebvre, prendront conscience de la profondeur du gouffre qui continue à se creuser ... On peut donc espérer qu'une loi similaire sera votée et en attendant que M. Woerth respectera son engagement de mettre en place un groupe de travail dès la semaine prochaine !
